Attestation garantie financière Urssaf

Attestation Garantie Financière Urssaf – Pour qui ?

Depuis 2026, l’Urssaf demande aux professionnels des Services à la personne une attestation de Garantie Financière.
Seules les structures qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes en sont exonérées :

• Les structures avec un chiffre d’affaires déclaré en Avance Immédiate, inférieur à 200 000€ TTC ;
• ET ne pas demander d’acompte sur ces mêmes prestations.

L’acompte est parfois confondu avec le dispositif d’Avance Immédiate par les professionnels : Vous prélevez un acompte lorsque votre client vous envoie directement les 50% du montant de votre prestation, les 50% restant étant envoyés par l’Urssaf à travers l’Avance Immédiate.
Vous devez souscrire à une garantie financière dès la demande du 1er € d’acompte, même si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les 200k€.

Si vous avez un doute, n’hésitez pas à nous contacter ici.

Que risque les pro des Services à la Personne qui ne l’a mette pas en place ?

Les professionnels qui ne se conforme pas à cette nouvelle règlementation, ne pourront plus proposer l’Avance Immédiate.

C’est à dire, lors de la déclaration de votre prestation qui fera dépasser votre chiffre d’affaires le seuil des 200k€TTC en Avance Immédiate, l’API Tiers de prestation ou votre logiciel de gestion vous renverra un message d’erreur, vous indiquant que vous ne pouvez plus proposer l’Avance Immédiate jusqu’à réception de la garantie financière par l’Urssaf.

Pour les acomptes, vous ne pourrez simplement pas déclarer de prestation en Avance Immédiate si celle-ci en comprends, jusqu’à reception de ce même document par l’Urssaf.

A qui et quand envoyer cette Garantie Financière Urssaf ?

Une fois l’attestation obtenue (voir chapitre suivant), il vous suffira de l’envoyer par mail à avance-immediate@urssaf.fr

Il vous faudra l’envoyer au plus tard, un mois avant la date la plus tard entre :

• Le 31 Juillet 2026, date de la fin de tolérance pour ce mettre en conformité ;
• Le dépassement du seuil des 200 000€ de chiffre d’affaires en Avance Immédiate ;
• La déclaration de votre première prestation en Avance Immédiate et avec acompte

Comment obtenir son attestation de Garantie Financière ?

Aujourd’hui presque aucun établissement ne propose cette garantie financière. Nous avons donc échangé avec l’ensemble des banques, assurance et autres établissements financiers, afin de vous permettre d’obtenir votre attestation de Garantie Financière rapidement et au meilleur prix.

Afin d’obtenir plusieurs offres de garantie financière, vous pourrez demander la vôtre avec le formulaire ci-dessous,
Nos experts conçoivent votre dossier et le présente à nos partenaires Gratuitement !