Report Garantie financière SAP – 31 octobre 2026

La garantie financière de nouveau repoussée

Initialement prévue en 2025, la mise en place de la garantie financière a été repoussé au 31 octobre 2026.
En effet celle-ci a été repoussée de nombreuses fois depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2024-1161 le 4 décembre 2024 : 31 décembre 2025, puis 30 avril, 31 juillet et aujourd’hui le 31 octobre 2026.

Ces reports sont dû notamment au manque de solutions existantes, afin de se conformer à cette nouvelle exigence légale.
Effectivement les services bancaires ne sont pas familiers avec cette évolution légale, ou demande 100% du montant de la caution (de 15 000€ à 1,2m€), et aucune assurance ne proposait ce services.

C’est pourquoi notre équipe dédiée chez Cap SAP s’est rapprochée et a négociée pour vous, auprès des assureurs leaders de leur secteur, votre garantie financière avec 0€ d’apport et au meilleur prix.

Un nouveau report a prévoir ?

Dans ce contexte, nous serions en droit de nous demander si la mise en place de la garantie financière, sera de nouveau repoussée ou non.

Quatre arguments semblent toutefois inciter les professionnels à s’y conformer pour le 31 octobre prochain :

• Des solutions aujourd’hui existantes et éprouvées : Contrairement aux précédents reports, il existe aujourd’hui plusieurs solutions et partenaires assureurs pour obtenir votre garantie financière. Ils ont d’ailleurs pu prouver leur capacité à répondre à un volume important de demande et vous transmette votre devis sous 24h ouvrés
• Des efforts considérables ont été nécessaires pour ce dernier report : L’ensemble des acteurs ont dû se mobiliser pour un report à la dernière minute, et les institutions ont bien indiqué qu’il s’agissait cette fois-ci du dernier décalage.
• Assurances abordables : Compétition oblige, les assureurs proposent aujourd’hui des offres extrêmement abordables, sans apport et à partir de quelques dizaines d’euros par mois.
• Risques considérables si non conformité : Dans le cas où votre structure n’aurait pas souscrite à une garantie financière le 31 octobre, votre dispositif d’Avance Immédiate serait bloqué, jusqu’à mise en conformité de votre structure.

Comment anticiper et opter pour la bonne garantie financière ?

Au vu du besoin de flexibilité actuel, nous avons su adapter nos offres et avons permis à nos clients de décaler leur assurance déjà souscrite à cette nouvelle échéance.

Il est aujourd’hui indispensable d’être bien accompagné afin d’être toujours conforme au évolution légale de notre secteur des Services à la Personne. C’est pourquoi nous continuons à prospecter de nouveaux assureurs, et avons crée de nombreux outils pour vous comme notre comparateur de garantie financière.

Notre équipe restant toujours à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions.