Garantie Financière Gratuite (Caution Bancaire Urssaf SAP)
Introduction
A partir du 30 avril 2026, les professionnels des Services à la personne répondant à certaines conditions, doivent souscrire à une garantie financière et la transmettre à l’Urssaf. Dans le cas où ils ne mettent pas en place cette caution bancaire, il ne pourront simplement plus proposer l’Avance Immédiate du Crédit d’Impôt.
Au sein de cet article, nous allons donc répondre aux questions suivante, c’est parti !
– Comment obtenir la Garantie Financière pour les Services à la personne ?
– Existe-t-il une solution gratuite ?
– Quelles conditions respecter ou quelles sont les alternatives ?
Les structures SAP concernées
Chiffre d’affaires supérieur à 200 000€
Acompte demandé à vos clients
Les structures des Services à la Personne devant mettre en place une Garantie Financière (parfois malnommée Caution bancaire), sont celles respectant au moins une des conditions ci-dessus :
- Réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 200 000€ ;
- Demander un acompte à ses clients dès le premier euro.
Calcul du chiffre d’affaires
Dans ces deux cas, on considère uniquement le chiffre d’affaires réalisé avec l’Avance Immédiate du crédit d’impôt, avec TTC et calculé depuis le 1er janvier de chaque année. Le chiffre d’affaires considéré peut donc être différent de celui de votre exercice comptable (si votre structure clôture ses comptes un autre jour que le 1er janvier).
Ainsi, si vous réalisez moins de 200k€ en Avance Immédiate ET ne demandez pas d’acompte sur ces mêmes prestations, vous n’avez pas besoin de garantie financière.
Si vous souhaitez d’avantages d’informations au sujet de la garantie financière, comme son fonctionnement, des exemples, etc, vous pourrez découvrir notre article complet dédié ci-dessous :
Date limite pour notifier l’Urssaf
L’attestation de garantie financière doit être transmise par le professionnel des Services à la personne à l’Urssaf au moins un mois avant le dépassement d’un des seuils.
C’est à dire, si vous dépasser les 200 000€ de chiffre d’affaires réalisés depuis le 1er janvier début septembre, vous devez envoyer votre attestation au maximum début août. De même si vous dépassez les seuils supérieurs, il vous faudra adapter votre garantie et transmettre le nouveau document.
Dans le cas où vous demander un acompte, il vous faudra envoyer l’attestation un mois avant votre première déclaration de l’année calendaire.
Pour connaitre les différents seuils, nous vous invitons à consulter notre article complet sur la Garantie Financière.
La Garantie Financière Gratuite
Dans ce contexte, une question légitime serait comment puis-je obtenir une garantie financière gratuitement.
Il n’existe pas aujourd’hui de garantie financière gratuite, notamment car cela représente un risque pour la partie qui se portera caution.
Il existe néanmoins des solutions peu couteuses qui vous permettra de mettre en place rapidement et simplement la garantie financière pour les Services à la Personne.
Nos experts de Cap SAP vous propose d’obtenir votre devis gratuitement en cliquant simplement ci-dessous !
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